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Décret n°91-357 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SEC · Décret n°91-357 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE A L'ARTICLE L542-1 DE CE CODE

Décret n°91-357 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SEC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.