Décret n°91-437 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE DECRET 90839 DU · Décret n°91-437 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE DECRET 90839 DU 21-09-1990 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Décret n°91-437 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE DECRET 90839 DU Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.