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FR · Arrêté du 19 mars 1998 fixant l'année à compter de laquelle

Arrêté du 19 mars 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2