Arrêté du 4 mars 1998 relatif au montant minimum de rembours · Arrêté du 4 mars 1998 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 4 mars 1998 relatif au montant minimum de rembours Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Journal officiel de la République française.