Décret n° 98-244 du 27 mars 1998 modifiant le décret n° 85-5 · Décret n° 98-244 du 27 mars 1998 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Décret n° 98-244 du 27 mars 1998 modifiant le décret n° 85-5 Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er à 6 ci-dessus s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par un arrêté du président ou du directeur de l'établissement postérieur à la date de publication du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 98-244 du 27 mars 1998 modifiant le décret n° 85-5 Art. 1
Décret n° 98-244 du 27 mars 1998 modifiant le décret n° 85-5 Art. 6