Constitution du 4 octobre 1958 · Constitution du 4 octobre 1958
Constitution du 4 octobre 1958 Art. 66-1
Titre VIII : De l'autorité judiciaire
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-02-24
Constitution du 4 octobre 1958 · Constitution du 4 octobre 1958
Titre VIII : De l'autorité judiciaire
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.