Décret no 98-414 du 22 mai 1998 modifiant le décret no 66-80 — Décret no 98-414 du 22 mai 1998 modifiant le décret no 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), et notamment de l'article 11 de ladite loi