Décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de no · Décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt

Décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de no Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Directeur de l'agriculture et de la forêt

Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Directeur de l'agriculture et de la forêt

Echelon exceptionnel

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à cette même date, en application des dispositions ci-dessus.