LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 114
Titre V : Dispositions diverses
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-402 DC du 25 juin 1998.
Titre V : Dispositions diverses
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-402 DC du 25 juin 1998.