Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuan · Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile devant désigner un correspondant local de matériovigilance et au regroupement de ces associations en vue de désigner un correspondant commun

Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuan Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile destinés à des patients atteints des pathologies ou handicaps énumérés ci-dessous doivent désigner un correspondant local de matériovigilance :

- pathologies chroniques : respiratoires, néphro-urologiques, neurologiques ou neuro-musculaires, cardiaques, digestives, de l'appareil locomoteur ;

- cancer, diabète, douleurs chroniques, patients porteurs du VIH, pathologies liées à la sénescence, pathologies nécessitant une nutrition entérale ou parentérale ;

- handicaps nécessitant le recours à des dispositifs médicaux.

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Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuan Art. 2