Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuan · Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile devant désigner un correspondant local de matériovigilance et au regroupement de ces associations en vue de désigner un correspondant commun

Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuan Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les correspondants locaux de matériovigilance des associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile doivent être désignés au maximum deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.