Arrêté du 23 juillet 1998 autorisant la création au sein des Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Numéro de dossier ;

Nom, prénom ;

Date et lieu de naissance ;

Adresse professionnelle ;

Fonction(s) exercée(s) ;

Vie professionnelle : emploi(s) exercé(s).