Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 13
Section 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques
Les représentants du personnel du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques sont élus au scrutin de liste à un tour.
Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.