Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 28-1
Sous-section 3 : Commissions spécialisées
La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01