Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 39

Les participants, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité unique de l'établissement public et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation locale spécialisée sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.