Décret no 98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité · Décret no 98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière Décret no 98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité Art. 2 In KraftAmtlicher Text La prime annuelle allouée à chaque agent ne peut excéder le double du taux moyen. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →