Ordonnance no 98-732 du 20 août 1998 relative à l'applicatio · Ordonnance no 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte

Ordonnance no 98-732 du 20 août 1998 relative à l'applicatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.