Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'applicatio · Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'applicatio Art. 13

TITRE III : RÉGIME FINANCIER.

In KraftAmtlicher Text

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret du 9 août 1953 susvisé.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-01-01