Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 7 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 août 1990

Arrêté du 7 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 fixant le régime de rémunération applicable aux ex-volontaires du service national chargés d'enseignement et demeurant en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3