Arrêté du 19 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 novembre · Arrêté du 19 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1993 fixant la liste des fonctions spécialisées pouvant être exercées par le personnel de surveillance

Arrêté du 19 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 novembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.