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Décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de · Décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

Décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La première revalorisation du salaire de référence du bénéficiaire ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent ce salaire sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de revalorisation.