LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 dé Art. 13
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
I. Paragraphe modificateur
II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
I. Paragraphe modificateur
II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.