FR · Arrêté du 1er mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 199

Arrêté du 1er mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les conditions et modalités d'octroi de dérogations à la limitation du temps de séjour dans un même Etat pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026