Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application d · Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application du décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et des cultures marines d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines

Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application d Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2009-04-01