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Arrêté du 16 février 1999 pris en application de l'article 2 · Arrêté du 16 février 1999 pris en application de l'article 2 du décret no 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 16 février 1999 pris en application de l'article 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.