FR · Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de
Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
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