Arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles Art. 2

Le demandeur doit être inscrit au contrôle des bois et plants de vigne de l'ONIVINS.

Les parcelles de vignes mères de l'exploitation doivent avoir fait l'objet d'un contrôle sanitaire.

Les parcelles à planter doivent répondre à la réglementation relative au contrôle du matériel de multiplication végétative de la vigne.

Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite (bail d'une durée minimale de neuf ans, convention de mise à disposition dans le cas de société).