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Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier · Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.