LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.
2. Art. 1
3. Art. 1-1
4. Art. 2
5. Chapitre II : L'action de l'Etat pour le rééquilibrage et le développement économique et social.
6. Art. 3
7. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, SYNDICATS MIXTES ET SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE.
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Art. 6
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 8-1
14. Art. 8-2
15. Art. 8-3
16. Art. 9
17. Art. 9-1
18. Art. 9-2
19. Art. 10
20. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
21. Art. 11
22. Art. 12
23. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT, AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU CONGRÈS ET AUX PRÉSIDENTS ET AUX MEMBRES DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE.
24. Art. 13
25. Art. 13-1
26. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE.
27. Art. 14
28. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
29. Art. 29
30. Art. 31
31. Art. 33
32. Art. 33-1
33. Art. 34