Arrêté du 19 février 1999 portant agrément de l'avenant no 3 · Arrêté du 19 février 1999 portant agrément de l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 19 février 1999 portant agrément de l'avenant no 3 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord, sous réserve des dispositions de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, et notamment son article 9.

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Arrêté du 19 février 1999 portant agrément de l'avenant no 3 Art. 1
Arrêté du 19 février 1999 portant agrément de l'avenant no 3 Art. 9