Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 2
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
DÉPARTEMENT
SITUATION
antérieure
SITUATION NOUVELLE
Siège
de
rattachement
Entités fonctionnelles
et résidences administratives (RA)
Ressort de compétences
Seine-Saint-Denis
CPAL de Bobigny.
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Villepinte.
Pantin
Service d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.
RA : Pantin ou Villepinte
Circonscription judiciaire de Bobigny.
MA de Villepinte.
Centre de semi-liberté de Gagny.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-03-28
Zitiert von
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 4
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 5
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 4
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