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Arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attributi · Arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle

Arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attributi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les patrons bateliers inscrits au registre de la batellerie artisanale sont éligibles aux prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat.

Zitiert von

Arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attributi Art. 4 bis