Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la création par le Conseil Art. 2

S'agissant des listes des membres du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénom, éventuellement photographie et fonction ;

- informations sur les titres et la carrière professionnelle.