Décret no 99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 92 · Décret no 99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 et relatif au recouvrement des créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Décret no 99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 92 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.