Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 3 mai 1999 portant homologation de l'abrogation pa · Arrêté du 3 mai 1999 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs

Arrêté du 3 mai 1999 portant homologation de l'abrogation pa Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est homologuée l'abrogation des articles du règlement général du Conseil des bourses de valeurs dont la liste est annexée au présent arrêté.