Arrêté du 3 mai 1999 portant création d'un conseil spécialis · Arrêté du 3 mai 1999 portant création d'un conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles

Arrêté du 3 mai 1999 portant création d'un conseil spécialis Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.