Arrêté du 3 mai 1999 portant création d'un conseil spécialis · Arrêté du 3 mai 1999 portant création d'un conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles

Arrêté du 3 mai 1999 portant création d'un conseil spécialis Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive se réunit sur la convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.