Arrêté du 7 mai 1999 portant création d'une base de données Art. 5

Pour chaque animal, une copie des informations non nominatives suivantes est mise à disposition de tous les détenteurs de bovins, au moyen du serveur du ministère de l'agriculture et de la pêche accessible sur le réseau Internet :

- numéro national d'identification ;

- type racial de l'animal ;

- date de naissance ;

- sexe.

Cette base est physiquement distincte de celle du Fichier national des veaux.