DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE L Art. 1

Le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999 et par le Sénat le 29 avril 1999, et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, voté en termes identiques par le Sénat le 4 mars 1999 et par l'Assemblée nationale le 10 mars 1999, et dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 juin 1999.