Décret no 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une m · Décret no 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret no 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une m Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est nommé par décret du Premier ministre.