Décret no 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une m · Décret no 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Décret no 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une m Art. 5 In KraftAmtlicher Text L'activité de la mission prendra fin le 31 décembre 2001. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →