Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements · Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi des affaires foncières et domaniales dans les services territoriaux de la direction générale des impôts

Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre des traitements informatisés ayant pour finalité l'aide à la gestion et au suivi des affaires foncières et domaniales dans ses services territoriaux.