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Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements · Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi des affaires foncières et domaniales dans les services territoriaux de la direction générale des impôts

Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements Art. 8

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion des affaires foncières et domaniales au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.