Décret no 99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditio Art. 6
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.
Verweist auf
- Décret no 99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditio Art. 2
- Décret no 99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditio Art. 31
- Décret no 99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditio Art. 4