Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'i · Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics

Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'i Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1999 les principes budgétaires et comptables définis dans l'instruction provisoire M. 14 publiée en annexe II.

(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).