Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions mo · Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions mo Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Art. 3. - Les dispositions mentionnées en annexe sont applicables à compter du 1er janvier 2000.