Arrêté du 29 mars 1999 portant création d'une commission min · Arrêté du 29 mars 1999 portant création d'une commission ministérielle pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Arrêté du 29 mars 1999 portant création d'une commission min Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.