LOI no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenc Art. 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
Verweist auf
- LOI no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenc Art. 1
- LOI no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenc Art. 2