Décret no 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention Art. 8
Le présent décret entrera en vigueur douze mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Les sièges pliants fabriqués ou importés avant la date d'entrée en application du présent décret pourront être commercialisés pendant six mois après cette date.