Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre · Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une médaille commémorative française avec l'agrafe « ex-Yougoslavie »

Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.